A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Annexe Versions de la disposition

2014-12-23

ANNEXE B

(a. 8.2, al. 1)

ORGANISME INTERNATIONAL GOUVERNEMENTAL AYANT CONCLU UN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT APRÈS LE 19 MAI 1994

1. Organisation de l’aviation civile internationale (O.A.C.I.);

2. Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;

3. Commission de coopération environnementale;

4. Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique;

5. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), eu égard à l’entente conclue le 5 juillet 2001 concernant l’établissement à Montréal de l’Institut de statistique de l’UNESCO;

6. Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD);

7. Programme COSPAS-SARSAT.

D. 1466-98, a. 14; D. 1451-2000, a. 1; D. 1282-2003, a. 12; D. 1149-2006, a. 3; D. 1105-2014, a. 5.

2012-09-01

ANNEXE B

(a. 8.2, al. 1)

ORGANISME INTERNATIONAL GOUVERNEMENTAL AYANT CONCLU UN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT APRÈS LE 19 MAI 1994

1. Organisation de l’aviation civile internationale (O.A.C.I.);

2. Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;

3. Commission de coopération environnementale;

4. Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique;

5. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), eu égard à l’entente conclue le 5 juillet 2001 concernant l’établissement à Montréal de l’Institut de statistique de l’UNESCO;

6. Institut de l’énergie et de l’environnement (des pays) de la Francophonie (IEPF);

7. Programme COSPAS-SARSAT.

D. 1466-98, a. 14; D. 1451-2000, a. 1; D. 1282-2003, a. 12; D. 1149-2006, a. 3.